109-1-2° du code général des impôts (CGI) ; ni l'abus de droit fiscal, ni la fictivité de la SAS Bermam n'ont été démontrés par l'administration ; en conséquence, l'article 109-1-2° du CGI n'est pas applicable

Aux termes de l'article 235 ter ZC du CGI, dans ses rédactions applicables : " I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux personnes visées à l'article 885 A du CGI (assiette de l'impôt), l'article 885 S du CGI édictant que la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation

Par courrier reçu le 28 juillet 2020, la requérante a sollicité une décharge en responsabilité solidaire sur le fondement de l'article 1691 bis II du CGI laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet

45 de la loi de finances pour 2020 a abrogé le b du I de l'article 212 du CGI pour y substituer un nouveau mécanisme à compter du 1er janvier 2020 ; - elle est en droit d'opposer au service le paragraphe

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Kosmos versera une somme de 2 000 euros à la région Hauts-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du CGI.

Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.

A...B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Il a, en effet, admis que les dispositions des articles 39 C II du CGI et 32 de l'annexe II au CGI ne s'appliquaient qu'à compter du 1er mars 2018, date de la remise des clés aux époux B aux termes du

Par ailleurs, en application de l’article 1728 du CGI, la majoration pour défaut de dépôt de la déclaration était de 80 %.

1er de son premier protocole additionnel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à MmeA..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CGG la somme de 5 000,00 euros H.T en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble

L. 761-1 du code de justice administrative.