L'article 1106 alinéa 1er du même code précise que : 'Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres'.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

684 du Code de procédure pénale, ci-après «   C.P.P.

Il en déduit que la demande du requérant a été examinée au regard des critères énoncés par les articles D. 145 et 146 du C.P.P car il était incarcéré dans un centre de détention et avait purgé le tiers

5 par. 4 et l'article 6 par. 3 de la Convention.

II - Sur le rappel d'indemnité de clientèle : Au visa de l'article L.7313-13 du code du travail, M.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 AND OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 22.

700 du C.P.C et aux entiers dépens.

  Sur demande du ministère public, le tribunal de Trapani, par ordonnance du 8 avril 1993, prorogea les délais maxima de détention provisoire en application de l'article 305 par. 2 C.P.P.

Dès lors, les obligations positives qui ressortent de l’article 8 de la Convention ne se transposent pas sous l’angle de l’article 6 de la Convention.

Il s'appuyait sur l'article 412 du C.P.P., selon lequel il est loisible au procureur général de prononcer un sursis à l'exécution avant de former un recours en annulation. 32.

By allowing the DNA’s appeal for annulment, he had breached the principles of res judicata guaranteed by Article 6 of the Convention and of non bis in idem guaranteed by Article 4 of Protocol No.

. + C.C.C.

L 1226-14 du Code du Travail, - CONDAMNER Mme [Z] à payer à la concluante la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens.'

De fait, l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 1719 du code civil.  

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

144 c.p.p).