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27 149 résultats pour « article 771 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e64c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE

Source officielle

Page 5 sur 1358

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100283

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

776 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf8

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

* * * MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état, jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour statuer sur les exceptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e811

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Il fait valoir que l'article 771 du code de procédure civile n'attribue aucune compétence au juge de la mise en état pour prononcer une condamnation à des dommages et intérêts, aucune demande de provision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201646

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

771 du code de procédure civile, de la contestation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301040

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

771 du code de procédure civile, ensemble l'article 73 même code ; 2°/ que si aucune action ne peut être exercée contre le service des Domaines, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210790

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

122 du code de procédure civile, laquelle peut être proposée en tout état de cause conformément à l'article 123 de ce code ; […] que M. et Mme [L] soutiennent dès lors à tort qu'il s'agirait d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a1

Appel

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Vu la requête présentée le 4 août 2009 par Dante X..., tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c52b

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Par ses dernières conclusions déposées le 7 novembre 2007, la SARL ASTIC demande préalablement à la Cour de déclarer l'appel irrecevable en application des articles 775 et 776 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5df74ef9f00086f6446

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur les interventions volontaires Selon l'article 771 du code de procédure civile, dans la version du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, applicable au litige, lorsque la demande est présentée postérieurement

Source officielle
TJ

Première Chambre

677d910cb032d83cfd3ea863

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Il résulte des articles 771 et suivants du code civil que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100081

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Nouveau Code de Procédure Civile, les ordonnances du Juge de la Mise en Etat ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, l'article 771 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200359

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200617

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat constitue une irrégularité de

Source officielle
CA

Référés et Recours

6274bd4a2799a9057d5dd23d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, de la violation manifeste de l'ancien article 771 du code de procédure civile qui interdit au juge de la mise en état de se prononcer sur un rapport d'expertise alors que les contestations relevées par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101136

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Y... afin de régler les droits dus par les héritiers X..., le juge de la mise en état aurait outrepassé les pouvoirs qu'il tient de l'article 771 du Code de procédure civile, et sans constater l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100082

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

non contractuelle, ce qui n'était pas le cas du présent litige, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile et l'article 1er du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f73a

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Qu'en effet l'article 771 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour notamment statuer sur les exceptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fc

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac9

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

47 du code procédure civile qui ne constitue pas une exception d'incompétence au sens de l'article 771 du code procédure civile alors que le Tribunal de grande instance d'AGEN, s'était estimé saisi valablement

Source officielle