de caution; que l'article 775 du même Code prévoit la suspension de plein droit de l'exécution forcée dans les cas énumérés; que la cour d'appel a débouté M.

termes des articles 776, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable contre l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur

les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

de cette société du 13 juin 1994, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble

des articles 7, 11 et 12 de la loi du 3 août 1995, 1351 du Code civil, 6, 591, 593, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

7, 11 et 12 de la loi du 3 août 1995, 1351 du Code civil, 6, 591, 593, 710, 711 et 778 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997, qui faisait suite à la déduction pratiquée par la société de la somme de 327 006 francs sur les cotisations dues au

au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me A..., et de la société civile

par fausse application l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la gestion entre le 30 juin 1995 et le transfert effectif des titres (1er janvier 1996) n'avait pas révélé d'anomalies

faute de préciser s'il est demandé l'annulation ou la réformation des chefs de jugement expressément critiqués, la cour d'appel a violé les articles 901 4° et 562 du code de procédure civile. » Réponse

de cette société du 13 juin 1994, la cour d'appel a viol, par fausse application les dispositions de l'article 773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Yolande

R..., la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; Mais attendu que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

les articles 762 du Code de procédure civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat

, par fausse application, les dispositions de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que l'atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait qui cause un

au-delà d'un certain seuil ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des règles de la saisine et de l'article 724 du Code civil, ensemble de l'article L.132-8 du Code de l'aide sociale et des