78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ».

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CELUI PREVU POUR LES SOCIETES D'AMENAGEMENT, ET ALORS, SURTOUT, QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE, AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET APPROUVANT CETTE CONVENTION VISAIENT EXPRESSEMENT L'ARTICLE

des terrains des Nouvelles Synthes", pris, en 1961, par la société d'équipement du département du Nord, le département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ".

a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

La difficulté pour les appelants, telle qu'elle nous apparaît, est de démontrer que la cour devrait exercer les pouvoirs que lui confère l'article 78 § 1 [de la loi de 1984 sur la police et les preuves

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

1 er , A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 lu en combinaison avec les articles 78§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 18 de la Charte des droits fondamentaux

000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.