954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.

700 du code procédure.

Il expose en effet qu'en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel signifié et déposé par Laurent X... postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave, au sens de l'article 784 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

si ces nouvelles pièces, reçues postérieurement à l'ordonnance de clôture, étaient susceptibles de déterminer la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

785 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

utile ; qu'il ne justifie donc pas d'une cause grave de révocation au sens de l'article 784 du code de procédure civile ; que sa demande sera donc rejetée ; Qu'en application de l'article 30 du code

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

(Toque 96) de la SCP B... , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été

450 du code de procédure civile.

conclusions qui ont été, avant l'ordonnance de clôture, déposées au greffe avec la justification de leur notification à l'avoué de la partie adverse ; Qu'en application de l'article 784 du code de

intervenait le lundi 27 septembre 2010 et relevé que ces conclusions comportaient des demandes nouvelles, la cour d'appel, sans violer l'article 784 du code de procédure civile, a souverainement retenu

une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que par des conclusions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Attendu qu'en application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 décembre 2003

450 du code de procédure civile.