AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df31
9 avril 2025
9 avril 2025
La société appelante prétend que la rupture résulte de la mise en 'uvre irrégulière de l'article 8.1 du contrat de distribution du 19 janvier 2018 lequel permet aux parties de ne pas renouveler leur relation
Source officiellePage 5 sur 187
cr
613725cecd58014677420a4a
12 mai 1999
12 mai 1999
sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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