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3 722 résultats pour « article 8.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La société appelante prétend que la rupture résulte de la mise en 'uvre irrégulière de l'article 8.1 du contrat de distribution du 19 janvier 2018 lequel permet aux parties de ne pas renouveler leur relation

Source officielle

Page 5 sur 187

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CC

cr

613725cecd58014677420a4a

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495379.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

applicables en zone U ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge que les arrêtés de permis d'aménager litigieux ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 8.2 du règlement du PLUi de Rennes métropole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407664_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La société requérante soutient qu'elle n'a pas pu insérer son projet de décompte final dans le système applicatif AIRFACT ainsi que l'exigent pourtant les dispositions des articles 8.1 et 8.2 de l'additif

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52365

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

812, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la production de pièces destinées à une instance prud'homale ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 8.2 de la Convention européenne de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant de la méconnaissance des dispositions de l’article 8.1 de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2006 : 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c2569a0bfda47c90076073

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

sur le Web, une prestation de référencement au moyen de l'outil 'Adwords' du moteur de recherche des sociétés Google moyennant un prix forfaitaire mensuel dont le pourcentage est déterminé, selon l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992142

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'article 8.1 de la convention de régie intéressée conclue entre le Syndicat des eaux d'Ile-de-France et la Compagnie générale des eaux stipule qu'il appartient

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e72cdc6046d47d3e0d9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

7.2 du règlement Bruxelles I bis, à titre subsidiaire, à raison de la pluralité de défendeurs, sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 8.1 du règlement Bruxelles I

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204576_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

8.1, 8.2 et 10.24 de la convention de délégation de service public.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106486_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

qu'autorité organisatrice du service régional de transport scolaire, la région Bretagne a adopté un règlement régional des transports scolaires qui prévoit, pour l'année scolaire 2021-2022, selon son article

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421048

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

par Driss X... ; "aux motifs que "une interdiction du territoire national prévue par la loi française n'est pas contraire au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794cf99ba5988459c47b04

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

R. 12-1 du Code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100132

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

médecin traitant indique en effet que l'enfant « semble craindre les rencontres avec son père », écrivant qu'il est en souffrance ; Alors que d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b270147228318b91421

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 8.1 alinéa 1 des conditions générales du contrat de location avec option d'achat invoqué par l'intimé est rédigé comme suit : 'Le véhicule loué bénéficie de la garantie du vendeur ou du constructeur

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e75cdc6046d47d3e115

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

7.2 du règlement Bruxelles I bis, à titre subsidiaire, à raison de la pluralité de défendeurs, sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 8.1 du règlement Bruxelles I

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303498_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les intérêts et la capitalisation : En premier lieu, l’article 8.1 des conditions générales de location précité prévoit l’application d’un taux d’intérêt majoré de cinq points en cas de retard de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204561_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En premier lieu, l'article 8.1 de la convention de délégation de service public conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le Délégataire n'exécute pas tout ou partie

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16111ecdc6046d4708aee2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle s'estime fondée sur le fondement des 1103 du code civil et des articles 8.1 à 11 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca30

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 à 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 réglementant le démarchage à domicile, 591 et 593

Source officielle