LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble les articles 73 et

97, 163 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 513, 514, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par un prévenu

du Livre des procédures fiscales : Vu l'article L.189 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon ce texte, la prescription de l'action pour l'application des sanctions fiscales est interrompue

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 60, 76, 151, 153, 206, 591 et 593, ensemble l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce

libertés fondamentales, de l'article 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable des délits d'escroquerie, d'infraction

802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité

144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans sa

80, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par les prévenus de ce que le réquisitoire

pris de la violation des articles 460, 512, 513, 802 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le représentant du ministère public ait

Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction

Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148, alinéa 6, du Code de procédure pénale ; Attendu que pour dire n'y

L. 480-1 du code de l'urbanisme ; Vu l'article 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ; Attendu que l'annulation d'un acte de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 593 du Code de procédure pénale ; violation

des étrangers et du droit d'asile, par la violation des articles 802 et 803 du code de procédure pénale : En ce que l'ordonnance attaquée a "constaté la nullité de la procédure" au motif que la personne