Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR

de l'article 700 du CPC " - ordonné le remboursement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, à Pôle Emploi par la société GFI, des indemnites de chômage payées à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIUW Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

873 du CPC, Vu les articles 6,9 et suivants du CPC, Prononcer l'irrecevabilité de la demande formée à l'encontre de la SCA PHARMAZON, Prononcer l'existence d'une contestation sérieuse et en toute hypothèse

Jocelyn X... la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du CPC. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 mai 2012. MOTIFS de la DECISION : M.

sera transmis à la juridiction sus désignée, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de Procédure civile ; Réservons les autres demandes y compris celles au titre de l'article 700 du Code

700 du CPC.

Le fond du litige n'étant pas statué, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC et condamnera Monsieur [O] [C] aux dépens de l'instance.

¿ nets à titre d'indemnité de licenciement. -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -dit que les intérêts légaux courent à compter de la date du prononcé -débouté Mlle Y...du surplus de ses demandes -débouté

Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 5] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens.

[N] à payer à Mme [M] 800 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, - rejeté la demande de M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Dans un second rapport complémentaire, le conseiller rapporteur fit état de la possibilité d’une cassation totale ou partielle sans renvoi en application de l’article 1015 du CPC.

873 du CPC, Vu les articles 6,9 et suivants du CPC, Prononcer l'irrecevabilité de la demande formée à l'encontre de la SCA PHARMAZON, Prononcer l'existence d'une contestation sérieuse et en toute hypothèse

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - condamné la SA ALCION GROUP à payer à la SA Coopérative LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 3. 000 euros au titre de l' article 700 du CPC, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement