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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2201618_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2523745_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Buron pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101712_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2200532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.".
Source officielleJuge Unique
DTA_2208100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents
Source officielleJuge Unique
DTA_2300581_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302170_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Bonneu, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300935
7 juillet 2009
7 juillet 2009
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105645_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte
Source officielleJuge Unique
DTA_2204422_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190
17 octobre 2012
17 octobre 2012
, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11-15. 825, E 11-15. 826, F 11-15. 827, H 11-15. 828, G 11-15. 829, J 11-15. 830, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301238_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Conformément aux dispositions des articles R. 822-3 et R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de logement familiale tous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993
4 novembre 2020
4 novembre 2020
à l'article L. 8222-3'', ne visait que l'hypothèse de la sous-traitance dans laquelle un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2211147_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article R. 821-1 dudit code : « En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302599_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable
Source officielle1ère chambre
DTA_2211808_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En deuxième lieu, la décision du 13 octobre 2022 vise les dispositions de l’article L. 8531-1 du code du travail et des articles L. 822-2 à L. 822-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2101502_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401750_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 5 sur 2093