455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

retenir qu'elle est fondée à solliciter l'attribution de la propriété viticole dont s'agit et considère que l'appelant tente d'égarer la cour en faisant valoir l'article 831-2 du code civil.

de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. » L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité

Sur la demande d'attribution préférentielle à Monsieur [VJ] [P] de la parcelle cadastrée T [Cadastre 1] sise à [Localité 5] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832

X... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

code civil.

Ils demandent à la cour de : Vu le Jugement n°21/00123 en date du 26 septembre 2022, Vu les articles 831 et suivants du Code civil, Vu l'article 1er de la Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019, Vu

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2026 Motifs et décision I- Sur la demande d'attribution préférentielle L'article 831 du code civil dispose 'Le conjoint survivant

450 du code de procédure civile

832 du code civil.

700 du Code de procédure civile - Condamner [H] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

271 du code de procédure civile ; - Dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile

de l’article 455 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil ; 2/ ALORS QU'[X] [M] faisait valoir que [A] [M] avait entre-temps quitté la SCEA [Adresse 15], et que cette société était donc entièrement

en Conseil d'Etat et donc échappe aux conditions de l'article 832 du code civil.

Les demandes de licitation et d’attribution préférentielle de l’immeuble :Aux termes de l’article 831 du code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution