SAS Allo Clim, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°834 823 270, à comparaître par devant ce tribunal pour l'audience du 24 mai 2023.

834 et 835 du code de procédure civile, de l'urgence, et du trouble manifestement illicite.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 25 novembre 2010, le C.P.H de St Germain en Laye (section Commerce) a : - requalifié le licenciement pour faute grave de Mme ...

GH dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau de l’ESSONNE DÉFENDERESSE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (C.I.C) dont le

[J] de l'ensemble de ses demandes et débouté le GCS de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C. M.

ARRET N° R.G : 00/01590 C.p.h. montpellier 25 juillet 2000 Industrie X... C/ Y...

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

MOTIFS Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

ROBA SERIA (RCS de Paris 832 312 441) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Tiphaine de PEYRONNET de la S.E.L.A.R.L.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de provision Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet en outre au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au

AFFAIRE N° RG 24/00612 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNI7 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

€ - Indemnité de licenciement légale : 4 285 € - Article 700 du Code de Procédure Civile : 2 500 € Dépens Intérêts au taux légal Capitalisation des intérêts Exécution provisoire article 515 C.P.C

à l'article 1843-4 ».