X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production

837 du Code de Procédure Civile.

Sur l'application de l'article 837 du code de procédure civile À la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le juge des référés peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la

544, 1728 et 1729 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et de la loi du 6 juillet 1989, aux fins : - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [M] ; - de condamner Monsieur [M] au paiement

835 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire : -rejeter la demande suivant à bénéficier de la passerelle de l’article 837 du code de procédure civile à défaut de démonstration d’urgence.

835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :

sollicitée relève de l’article 837 du même code.

Par voie de conclusions, la société Mercialys sollicite du juge, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1104

Me [T] indique s'en rapporter à justice sur la demande de nullité du partage sur le fondement de l'article 837 du code civil.

entiers dépens comprenant les frais de la saisie et de sa mainlevée, Elle indique au visa des articles 835 alinéa 2, 837 du code de procédure civile, que : - elle agit à l’encontre de la MAF sur le

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 dudit code. 8.

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Sur le renvoi de l’affaire au fond   Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile d’exécution, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le juge

837 du Code civil ensemble l'article 969, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'expert judiciaire a relevé qu'il n'avait pu obtenir

A titre subsidiaire, il demande de renvoyer l’affaire au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile.

Madame [T] [J], assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile n’a pâs comparu.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, les conditions de l’article 837 du code de procédure civile, notamment de l’urgence, n’étant pas réunies.

[Adresse 7], prise à titre personnel, et Madame [K] [N] à lui payer la somme de 12 000 € à valoir sur son préjudice ; -à titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire au fond par application de l’article