85 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Concernant la motivation de la déclaration d'appel, l'article 85 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel doit à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration d'appel

Par déclaration du 27 novembre 2025, la SARL Remo a interjeté appel de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile en intimant toutes les parties de première

82, 643 et 689 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

par maître Patricia MINAULT, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

pas tenue au respect des formalités prévues aux articles 84 et 85 du code de procédure civile, dont l'acte de signification du jugement de première instance ne fait par ailleurs nullement mention ;

84 et 85 alinéa 2 et 795 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

[D] [C] du surplus de ses demandes ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

452 et 456 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 84, 85, 918 et 920 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 75 et suivants du code

700 du code de procédure civile

Il ressort de ces énonciations que les allégations de la SA CAN relatives au non-respect par l'appelant des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile ne sont pas fondées, et il convient

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.