450 du code de procédure civile ; Signé par M.

Le tribunal remarque également que le litige comporte des demandes supérieures à 10 000 €, ce qui oblige Octopus à se faire représenter par un avocat comme le prévoit l'article 853 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de condamner la société Aurélec à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  et aux entiers

Faisant application de l'article 853 du Code de procédure civile, le juge des référés a considéré que les éléments produits montraient que la casse du moteur était due à un calage défectueux lors de l'installation

code de procédure civile.

164 du décret du 27 décembre 1985, 853 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

861-2 » L'article 853 du code de procédure civile dispose que « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles 117 et 853 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que

[U] [Z] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

693 et 694 du code civil ; qu'il résulte du plan cadastral ancien de 1876 que les parcelles 853 et 854 sont issues d'un seul et même tènement immobilier qui était cadastré anciennement sous le numéro

56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ; 2°/ que devant le tribunal de

d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code

et, enfin, l'article 853 du code de procédure civile qu'il institue omet de mentionner la dispense d'avocat lorsque la demande devant le tribunal de commerce est indéterminée ; - il a été pris en méconnaissance

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,