Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 902, alinéa 3,du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de

58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

2103-1 bis du Code civil, ensemble l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le privilège spécial institué par l'article 2103-1 bis du Code civil au profit du syndicat

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile est inopérant et ne peut faire obstacle à la sanction prévue par l'article 902, laquelle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni au droit d'accès au juge

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

907 et 789, 6° du code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et les a dès lors violés. » Réponse de la Cour 5.

760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905

[M] que l'appel était susceptible d'être déclaré irrecevable conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.

La SARL Le Scooters avait fait signifier, par acte du 6 octobre 2022, la déclaration d'appel et ses conclusions à la SAS Matos, en visant les articles 902, 908 et 909 du Code de procédure civile.

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d'un conseiller de la mise en état qu'exclut l'application de l'article 907 du code de procédure civile. 6.

civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que l'article

400 et suivants, 524 et 908 du code de procédure civile, de : Prendre acte du désistement de M.

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. » Au cas présent, M.

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

[N] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile issu du décret du 29 décembre 2023.

L'appelant soutient en réplique à la fin de non-recevoir de l'appel soulevée par la partie adverse qu'en vertu des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, saisi