Véolia Environnement devait-elle former appel incident conformément aux dispositions précitées de l'article 909 du code de procédure civile si elle entendait voir rejuger ce chef de prétention et infirmer

909 du code de procédure civile; - constater que l'appelante s'en remet à justice sur le relevé d'office de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé conformément aux dispositions de l'article 909

s'opposer à l'extinction de l'instance si le délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile n'est pas échu dès lors qu'il avait émis préalablement au désistement intervenu des réserves quant

909 et 911-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'avis

[M] indique qu'il considère que le conclusions d'intimé sont irrecevables puisque ne respectant pas le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

[G] et de la société [J] [G]-[X] irrecevable, que l'article 909 du code de procédure civile offre à l'intimé la possibilité de former appel incident ou provoqué dans un délai de trois mois à compter de

S..., comportant appel incident de l'autre chef de dispositif, ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile.

[Y] ont été déposées en dehors du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande fondée sur l'article 909 du code de procédure civile En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent

de ne pas se borner à réitérer l'article 909 du code de procédure civile mais à fixer lui-même les délais nécessaires aux parties pour présenter leur défense, la cour d'appel a violé l'article 909 du

909 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 01 octobre 2021 du juge des contentieux de la protection de Perpignan, Vu l'appel interjeté par la S.A.

909 du code procédure civile ; SUR CE : Par acte d'huissier du 5 Février 2021 M.

909 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de la mise en état n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 909 du

909 du code de procédure civile.

, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre du 23 avril 2024, Vu la déclaration d'appel de l'AGS CGEA IDF Est du 16 mai 2024,

Vu les conclusions d'incident du 6 avril 2016, réitérées le 11 mai 2016 par lesquelles la société KAWESKA demande de : Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 550 du code de procédure

Par conclusions du 3 août 2022, l'association APEIHSAT a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, d'une demande de déclaration d'irrecevabilité des

911-1 du code de procédure civile en ces termes : ' En application de l'article 909 du Code de Procédure Civile, la partie intimée disposait d'un délai de 3 mois à compter du 11 octobre 2021 pour conclure