L’article 979 du CPC a été modifié en conséquence et ne prévoit plus la remise au greffe de la Cour de cassation de l’acte de signification de la décision attaquée (article 16 du décret précité).

[M] de toutes ses demandes y compris celles portant sur le préjudice moral subi et sur l'article 700 du CPC -de condamner M.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] [F] la part des frais non compris dans les dépens. M.

Condamne in solidum M [H] et la SMABTP à payer 8 000 euros à la société FLKV au visa de l'article 700 du CPC.

inerte (CPC, art. 1369), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (CPC, art. 1370), - sera entendu lors de la tentative de conciliation que le juge commis peut

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

700 du CPC, - de condamner ladite SCI aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00994 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G77M AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00075 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-PUI / Chambre de la famille AFFAIRE : [N] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

[C] a été engagé le 18 juillet 2005 par la société Compagnie pour la communication (CPC) Leman qui fait partie du groupe CPC Packaging.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    Les articles 282 et 282 1 du CPC prévoyaient, dans leur version applicable à l’époque des faits, que les jugements rendus en première instance par le tribunal de première instance étaient

[A] [K] [M] en qualité de caution à lui payer la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et la déboutera du surplus.

3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

    For the text of Article 108 § 1, Article 108 § 1.1 of the CPC as in force before 2 August 2019, see Rubtsov and Balayan v. Russia (nos.

700 du CPC, - des entiers dépens, en application des dispositions de l'article 696 du CPC.”.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Les condamner aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de ME SERRA Avocat