Mme [C] [Z] aux dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

limitatives de l'article 913-8 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société L'épée d'orion à lui payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

911 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.

procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, doit appliquer l'article 472 du nouveau Code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

DISCUSSION L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;que selon les articles 917 et 919 du Code de procédure civile, la procédure à jour fixe est introduite par une requête présentée au premier président

de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

procédure civile, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; Mais attendu que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [Localité 2] [X] à verser à la SA Allianz IARD la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

73 et 74 du code de procédure civile, ensemble les articles 908, 911 et 914 du même code ; 2°/ qu'en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions de l'appelante par la caducité

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours