[U] [X], la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible

X... de démissionner, et violé, par refus d'application, l'article L. 122-5 du Code du travail ; et alors que, selon le second moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure

954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure

nouveaux griefs formulés par la salariée dans le cadre de la présente procédure ne la justifient pas plus ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail

de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ».

occupant moins de dix salariés ", la référence à l'article L. 950-2 du code du travail a été remplacé par la référence à l'article L. 951-1, " dans tous les articles où elle figure ".

Enfin, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et compte tenu du salaire brut non discuté (29 618,72 euros) de M.

A..., à titre de rappel de salaire, sont irrecevables ; AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L. 1234-20 du Code du travail qui dispose que : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le

les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que si la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, ce dispositif peut être éclairé par

1] et au cours des travaux, Mme [V] a continué à travailler sur ledit site pour l'ensemble de ses heures travaillées, effectuant sur le marché concerné plus de 30 % de son temps de travail au titre du

951 588 F que l'Etat a été condamné à verser à la société civile immobilière "Villa Jacob" par le tribunal administratif de Nice en date du 11 juin 1987 doit être ramenée à 1 811 959 F ; Sur les intérêts

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Aux termes de l’article L. 952-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur

, par motif adopté des premiers juges en application de l'article 955 du code de procédure civile, que « la différence de consistance du marché ne saurait […] être opposée [la salariée défenderesse] tant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1353 du Code civil ; 3 / que le fait pour le salarié de ne pas reprendre son travail n'entraîne pas à lui seul la rupture

930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à