LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois n° D 10-23. 963, N° E-10-23. 964, N° F 10-23. 965, N° H 10-23. 966 ; Sur la recevabilité

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel Au dossier de la cour, a été joint, conformément à l'article 968 du code de procédure civile, celui de la juridiction de première instance lequel contient

la demande de rupture, condamner l'intimée à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des cocontractants et la condamner aux entiers dépens

Le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile comporte un procès-verbal d'audience, dans lequel il est noté que Me [J] es qualités expose au tribunal

la demande de rupture, condamner l'intimée à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des cocontractants et la condamner aux entiers dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, L. 961-8, R. 964-1 et suivants

Elles disposeraient d’une propriété tant publique (articles 967 et 968 du code civil - propriété à usage commun) que privée.

450 du code de procédure civile.

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

R. 322-85 à R. 322-88 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; que, ce faisant, elle a violé de surcroît, ensemble, l'article 783 et les articles 960 et 961 du même code" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avoué de M.

Patrick X... de régulariser sa situation jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond, le président a violé l'article 963 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles 963

102 du Code civil, des articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2° - ALORS QUE Monsieur [J] faisait

1986 et 1999 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que la SLG avait fait état dans sa lettre du 9 février 1998 d'une valeur unitaire de 6 968 francs à laquelle il convenait d'ajouter

articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1103, 1383-2 du code civil, de l'article 1355 du code civil, des articles 16, 74,