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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205706_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c582dcdc6046d4738badd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La possibilité d'aménager l'exécution provisoire prévue par cet article n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8451b02779572a092b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b36a6a8c0355000835f5ec
25 janvier 2024
25 janvier 2024
E'STORE [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante ni représentée à l'audience AUTRE PARTIE POUR DÉNONCIATION DE LA PROCÉDURE Monsieur M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb4ed33109fd079accc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025. SUR CE I.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8551b02779572a094c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163874f947dd77ae6de0422
16 novembre 2010
16 novembre 2010
cas d'empêchement ou de carence su syndic visés à l'article 18 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364a
4 novembre 2016
4 novembre 2016
du code civil. -800, 00 euros versés à M : Z... au titre de l'article 700 du code de procédure cavité. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertises réglées par Z
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418bac880aa7ee21f2f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit comporter pour les personnes morales l'indication de son siège social et de l'article 114 du même code qu'un acte
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311224d9076bf079c2249
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MATIERE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 à DÉFENDERESSE S.A.S.
Source officielleService des référés
67096c9106866c0645d2842b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, l'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0e62c25a97f0381f55d3
16 décembre 2014
16 décembre 2014
M et Mme [G] sont locataires d'un appartement au cinquième étage du [Adresse 3], d'une cave et d'un débarras.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a2
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 438 197 733 ([Localité 4]) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7599
3 avril 2024
3 avril 2024
PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 S.C.I.
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0427cdc6046d4759ffc4
19 mai 2026
19 mai 2026
La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6a0e0417cdc6046d4759feaa
19 mai 2026
19 mai 2026
Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 3 novembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A L, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, demandent au tribunal
Source officielle4ème chambre
DTA_2514515_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile qui fondent les décisions attaquées ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60329908b9f5fe0d999184e1
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Ils entendent par ailleurs que la Banque Populaire soit condamnée à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
678f381f06f4e91c5f36c388
20 janvier 2025
20 janvier 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui seront recouvrés par Me Teriitehau, avocat, en application des dispositions de l'article 699
Source officiellePage 5 sur 25