Dès lors, il doit être écarté. 9.

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

09 ayant son siège au 18 bis Rue Pierre Demours-75017 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas FILIPOWICZ de la SELARL Cabinet FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1042

Dans l'affaire entre : Madame [V] [J] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Léa GAUGAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Sur les frais liés au litige : 9.

CLUB DE MEYZIEU APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Janvier 2004 RG : 02/05228 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Yannick X... 9,

[C] [Z] à lui régler la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

L'ordonnance de fixation a été rendue le 18 décembre 2023 pour une audience devant se tenir le lundi 19 février 2024 à 9 heures.

siège social est [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée par : Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D146

de licenciement ; l'article L. 772 - 2 prévoit que les dispositions de l'article L. 122 - 46, du dernier alinéa de l'article L. 123 - 1, des articles L. 222 - 5 à L. 222 - 8, L. 226 - 1, L 771 - 8

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Sophie BEHANZIN de la SELARL BEHANZIN - OUDY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1742

SUR CE, Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article

L'article D1462-3 du code du travail pris en application de l'article R1462-1 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Le 9 décembre 2013, Jean-Marc Z... était interpellé au Parc Napoly en pleine transaction flagrante de carburant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2008, la SARL DIZANIUM BET a suspendu le contrat en application de l'article III-4 du contrat.

avec sursis et 10.000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles