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B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SA HLM Antin Résidences est rejeté.

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Aux termes des articles R122-3 et D253-6 du même code, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

il avait demandé l'assistance le 27 juin 2016 à 6 heures, de telle sorte qu'ont été méconnues les dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ; qu'il résulte du procès-verbal de placement

Par conclusions récapitulatives du 27 février 2008, Mme Monique Z... demande à la cour de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté l'action fondée sur l'article 1382 du code civil, de recevoir

Buret, avocat au barreau de Paris, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, par une décision n° D23/011 du 27 décembre 2022, régulièrement publiée, le directeur général par intérim du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a délégué sa signature à M.

Le 27 juin 2002, la société ISS Abilis France a proposé à M.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

Mme Laurence Y... a notifié ses conclusions le 27 novembre 2015, c'est à dire après le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

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cour, en statuant à nouveau au visa des articles 1109, 1116, 1147 et 1149 du code civil et, en ce qui concerne en ce qui concerne M.