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122 résultats pour « article D214-219 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14ème chambre

6162678012fe6a3e85a6c7b4

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

intellectuelle et D.211-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

, 21 €).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les mentions pour individualiser la créance cédée ne sont ni impératives ni exhaustives dans l'article D214-227 du CMF. (Cass 25 mai 2022 n°20.16042).

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, outre les réquisitions judiciaires patrimoniales le concernant (P9-P29), son procès-verbal d'interrogatoire de garde à vue (D2134 à D2149) et une note de l'URSSAF (P128-P158) relative au montant des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201336

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, ensemble les articles D. 241-25 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° -

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

677c2cd06f491b6d2638ecd3

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

les dispositions de l’article 1240 du code civil, - prononcer la nullité de l’assemblée générale du 21 juin 2022, - prononcer la nullité des résolutions 5, 6 et 7 de l’assemblée générale du 21 juin

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

17 août 2021 et a pour but, aux termes de l’article 4 de ses statuts « (…) la défense et la sauvegarde du patrimoine architectural, historique, artistique et naturel, ses abords et plus largement tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 211-2.

Source officielle
CA

21e chambre

6287338cc1d4e9057d613065

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 30 avril 2024, par ses conclusions en réponse n°5, et dans le dernier état de ses prétentions BCGE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 431-4, D. 431-1, L. 211-20

Source officielle
CA

21e chambre

635237d08c924eadffcc4b3a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00900 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UMMX AFFAIRE : Organisme CAISSE PRIMAIRE

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e829

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il est ici rappelé qu'en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

total 211 parts.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e41cdc6046d475249c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L. 322-5 du même code, dans sa version applicable au litige, 'les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ae98c0355000835f62c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

FK EXPRESS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed69

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en tant que de besoin, Rappeler que par application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L'article D 211-6-1 concerne les actions engagées au fond. S'agissant d'une saisie contrefaçon, qui constitue une mesure provisoire et conservatoire, cet article est inopérant.

Source officielle