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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
20 janvier 2011
social est situé [Adresse 3] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-Emmanuel KUNTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D214
Source officielle5ème CH (référés)
68fdb95844e5e6a4bb224691
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellecr
613725c2cd5801467742051d
30 mai 2000
30 mai 2000
(D23), directeur financier de la SA Mobil ; qu'il est constant que depuis le mois d'octobre 1997, Pénisio Y...
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f37
20 septembre 2000
20 septembre 2000
/1, accordé cette prolongation pour les nécessités de la poursuite des investigations ; en conséquence, la procédure est parfaitement régulière et conforme à l'article 77 du Code de procédure pénale
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
15 janvier 2008
4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04923
6 novembre 2013
6 novembre 2013
4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 73 du code de procédure pénale, 593 du même code, des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD005022499
26 septembre 2006
26 septembre 2006
ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 36.
Source officiellechambre 1-5
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le fonds de commerce a été vendu le 6 février 2023 à un autre acquéreur. Ainsi se présente l'affaire.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre Premier Président
65b35f621d7564000872dd7e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
De son côté elle justifie avoir contesté le montant des cotisations réclamées par l'organisme de sécurité sociale en introduisant un recours contentieux, au sens de l'article D243-15 du code de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2013 (n° 19, 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00940
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officiellePCP JCP ACR fond
6621650ac8ec436236deb369
16 avril 2024
16 avril 2024
6 juillet 1989.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab326d628b07223d1da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/00335 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JKNU JUGEMENT
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab226d628b07223d1ce
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/05495 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KHWJ
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab126d628b07223d1c7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/03360 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSKA
Source officiellePage 5 sur 10