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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En l'espèce, les articles 19 et 5 du contrat, qui sont la reprise des articles L 312-40 et D 312-18 du code de la consommation, organisent les conséquences de la résiliation du contrat, lequel peut subsister
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
D3141-12 du code du travail « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79b4
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le fond, suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L
Source officielleChambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par retour de courriel en date du 12 juin 2019, la société ASCI l'a avisé de la prise en considération de cette information.
Source officielleChambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
4 juillet 2022
De même, elle estime que le formalisme des articles L3 13'7 et 8 est entré en vigueur le 5 février 2004 alors que les actes de caution ont été signés le 12 janvier 2004, étant soulignés que le formalisme
Source officielleChambre Sociale
65b4aec67ef77d000880b4c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-un certificat de congés payés rectificatif conforme au jugement à intervenir, destiné à la caisse de congés payés du bâtiment en application de l'article D3141-34 du Code du travail Se réserver la
Source officielle4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
M. et Mme [O] étaient, au dernier état de la relation contractuelle entre les parties, gérants mandataires non-salariés de la supérette située à [Localité 12] et percevaient, conformément à l'article L
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
La première demande d'infirmation n'a été formulée par les appelants que dans le dispositif de leur deuxième jeu de conclusions, notifié le 12 octobre 2023.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
collectif ne signifie pas nécessairement prise de congés ; en tout état de cause, l'article D3141-6 du code du travail prévoit que l'employeur doit prévenir le salarié de ses dates de congés payés au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
cassation formée par la RTM ; Après la décision du tribunal administratif du 17 juillet 2012, exécutoire nonobstant appel, Monsieur X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659
30 septembre 2014
30 septembre 2014
1315 du code civil et l'article 1134 du code civil et l'avenant n° 20 du 29 novembre 2009 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0f
25 mars 2011
25 mars 2011
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae71e97b8c18299795f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’issue de l’audience du 12 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52689
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l'article L. 1251-40 alinéa 1er du même code, « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.
Source officiellePage 5 sur 6