AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officiellePage 5 sur 26
Pôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler
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