AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
légaux à compter de la saisine -la condamnation de la société Leader Price aux dépens et à lui payer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4.
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Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a7a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte des articles L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5 du code du travail et les articles L. 1153-6 et L. 1234-1 du même code et du principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale qu'en cas
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