455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement est due en vertu de l'article L. 1226-14 du Code du travail, au salarié licencié pour inaptitude, sauf refus abusif

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du Travail, une indemnité compensatrice vous sera versée à ce titre. (..) ". Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

que cette dernière était en droit de refuser, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

de l'article L.1226-14 du code du travail 205,58 euros au titre des congés payés incidents - 3 566,71 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

L.1226-15 du code du travail ; que par application des articles L.126-14 et L.1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle

En conséquence, le salarié est fondé à bénéficier de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail et des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

I... une somme de 897 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1224-14 du code du travail ; ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L.1226

L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un

la somme de 36.000,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail, de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du

L. 1226-14 du code du travail ; au jour de son licenciement, M.

306,16 euros l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L. 1226-14 du code du travail, 1°) ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié, dont le licenciement pour inaptitude et impossibilité

droit à son profit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi

retenant, pour juger Mme [P] fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, que "de la lettre de notification émanant de la CPAM de [Localité 1] du 18 mai

Suivant les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

et le bulletin de paie rectifiés, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié