() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

mentionné à l'article L. 2325-50 ; que l'ancien article R. 2325-15 du code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions

Concernant l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables : L'article L. 123-12 du code de commerce

L. 123-12 du Code de commerce, M.

En second lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 5.

Concernant l'absence de tenue de comptabilité : L'article L. 123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou toute société ayant la qualité de commerçant de tenir une comptabilité.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8.

Aux termes de l'article L.123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

- sur le défaut de tenue de comptabilité : La SARL [2] est une société commerciale soumise à l'obligation de comptabilité énoncée par l'article L.123-12 et suivants du code de commerce.

L. 102 B du livre des procédures fiscales. " Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

L'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce dispose en effet, que « pour l'application de l'article L 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue

L. 123-12 du code de commerce ; - elle ne pouvait être taxée d’office dans la mesure où, d’une part, elle n’avait pas d’obligation de déclaration des résultats et où, d’autre part, les mises en demeure

- Sur les demandes de la société Le [Adresse 3] : Conformément à l'article L. 123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Selon l'article L. 121-1 du code précité : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ".

de prestations au sens du 6° de l'article L. 111-10 du code de commerce.

T... n'a pas effectué la déclaration de cessation des paiements de la SARL Octoprod comme il en avait l'obligation ; que ce grief est donc constitué ; que sur l'absence de comptabilité, il résulte de l'article

L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national