Il expose que l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit prendre en compte le montant du salaire moyen tel que prévu par l'article R 1234-4 du code du travail, ledit salaire

a perçu à ce titre la somme de 702,82 € ; que la société, qui ne discute pas le droit à l'indemnité mais seulement sa base de calcul dont elle retire la prime d'objectif, alors que l'article R.1234-4

R 1234-4 du Code du Travail , à son âge, à ses charges de familles (épouse sans emploi, 4 enfants) à sa période de chômage indemnisé à compter du 22 novembre 2009 jusqu' à décembre 2010, à la création

Par application des dispositions de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire de M.

MOTIFS Sur le licenciement verbal En vertu de l'article L 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre

Trévor X... les documents de rupture conformes et de fixer le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que celui de l'indemnité de licenciement conformément à l'article R. 1234-4 du code

MOTIFS : Sur la radiation des cadres : La salariée conteste la radiation qui s'analyse en un licenciement et se prévaut de la prescription. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que

Dans ces conditions, l'indemnité de préavis ne peut être calculée en application des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail qui dispose pour l'indemnité de licenciement.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.

R 1454-14 du code du travail.

à la société ONET en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement

a) sur le salaire de référence: L'employeur soutient, au visa des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail, que le salaire moyen de référence est d'un montant égal à 1.886,50 euros bruts

Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable antérieurement à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

R.1234-4 du code du travail.

en matière de licenciement une procédure autre que celle prévue par le code travail, et qu'en particulier les délais à respecter sont ceux prévus respectivement par les articles L 1332-4 et L 1332-2 de

SUR CE : Sur le rappel d'indemnité de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1234-4 du code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de

du travail, ensemble les articles L.1235-3 et L.1235-5, L.1245-2 et L.8223-1 du même Code.

L 1235-4 et L1235-5 du code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, dans la limite de 7 000 euros net ; - condamné la société RS components