Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié les chefs de condamnation contestés au regard des articles 1134 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'estimant qu'il ne pouvait être déterminé si la première invention relevait de l'article L. 611-7, 1° ou de l'article L. 611-

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 1321-1, 3° du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le fait, pour le salarié d'une compagnie

L.1234-1, L.1234-9 du Code du travail et l'article L. 1232-1 dudit Code ; 2°/ que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'en

L 1234-1, L 1234-5, L 1235-3, L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit examiner chacun des motifs énoncés par l'employeur l'appui du licenciement ; qu'en

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

L.1232-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est

l'article L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

et intérêts pour licenciement nul au visa de l'article L.1235-3-1 du code du travail 2 012,52 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 201,25 euros brut au titre des congés payés

L.1232-1, L.1235-2, ensemble L.1234-1 du Code du travail ; QU'à tout le moins, en ne répondant pas à ce moyen précis et déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

X... avait parfois autorisé des paiements de BII à PPP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1233-2, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être licencié pour un fait tiré de sa vie privée que s'il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, compte