Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; M.

S'agissant d'une salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1232-5 du code du travail.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article

L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que M.

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 2.111, 20 euros à titre d'indemnité de préavis et 211,12 euros à titre de congés payés y afférant.

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée

En ce qui concerne l'indemnisation de sa perte d'emploi, Monsieur [K] conteste l'application des barèmes, tels que prévus par l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction introduite par l'ordonnance

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5,L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que le manquement de M.

Sur le travail dissimulé Monsieur [K] [L] fonde sa demande en dommages-intérêts pour travail dissimulé sur les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail en exposant que les heures supplémentaires

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur soutenait que M.

L. 1235-3 du code du travail

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1221-1 L. 1231-1, L. 1234-13 du code du travail, 1134 et 1148 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes et éléments du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir

En l'espèce, les lettres de licenciement des 23 octobre et 5 décembre 2018, qui fixent les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, font état des griefs

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1225-55, L. 1225-57 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, par une

Sur le licenciement L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ; 2.

habituellement au moins onze salariés, ainsi qu'il résulte de l'article L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.