Le 24 janvier 2023, la société [7] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de : - qu'elle notifie au Docteur [Y] le rapport médical visé par l'article L 142-6 du code la sécurité sociale

qu'elle a mandaté le rapport médical visé par l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, - son médecin conseil, le Dr [R] [N] [O], n'a pas été en mesure d'émettre des observations sur le bien-fondé

Sur le silence de la commission de recours amiable L'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que: 'Lorsque la décision du conseil d'administration

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical sont portées

Sur le silence de la commission de recours amiable L'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que: 'Lorsque la décision du conseil, du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité du recours relatif au redressement opéré pour les années 2016, 2017 et 2018 En vertu de l'article R.142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

Elle fait valoir que : - la décision implicite de rejet est régulière même en l'absence de communication du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale accompagné de l'avis

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et mis à la disposition de l'employeur en application de l'article R. 441-8 du même code (2e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n° 22-22.634, au Bulletin) . 9.

R. 142-16 du Code de la sécurité sociale.

L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la notification du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même

recours de deux mois » (jugement, p. 2) ; 1./ ALORS QU'aux termes des articles 1 er, 18 et 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, le recours

L.142-6 du code de la sécurité sociale.

[S], au titre de son accident du 17 mai 2017, pour défaut de transmission de l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, -juger

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5.

sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°96-786 du 10 septembre 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable