L. 145-33 du code de commerce et définis par l'article R.145-6 du code de commerce, - donner son avis sur une éventuelle modification notable des caractéristiques du local loué mentionnées au 1° de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 145-33 du code de commerce

béton ; qu'en s'abstenant de tenir compte de cet élément d'appréciation essentiel pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé En vertu de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.

SUR CE Sur la fixation du loyer du bien loué L’article L. 145-33 du code de commerce précise que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la valeur locative est notamment déterminée d'après les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents ; qu'en écartant

L 145-33 du code de commerce 3° Et alors que lorsque l'impôt foncier est à la charge du locataire, le loyer peut être minoré de son montant en se plaçant à la date du renouvellement du bail ; que la

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de

L. 145-34 du code de commerce, le déplafonnement du montant du loyer ne peut être justifié que par la modification de l'un des quatre premiers éléments cités à l'article L. 145-33 du code de commerce,

R... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, « cette valeur est

L 145-33 du Code de Commerce de nature à écarter l'application du coefficient prévu à l'article L 145-34 du même code

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur

R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

Le Divan avait toujours réglé la taxe d'occupation du domaine public au titre de la verrière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Le tribunal, saisi alors par la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : l'article L. 145-33 du Code de commerce, tel qu'interprété par