aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce

En vertu de l'article R 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Attendu que la perte de chance de céder son droit au bail est justifiée, le bailleur ne pouvant s'y opposer en application de l'article L 145-6 du code de commerce et la faculté prévue dans le

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

considéré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'une modification

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Sur le loyer plafond L'article L.145-34 du code de commerce dispose en substance que : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

se heurtant aux dispositions de l'article 1722 du code civil, - dire et juger qu'en raison de l'article 1722 du code civil, aucun dédommagement n'est dû à la société SXM Verre, - condamner la société

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

L. 145-8 et L. 145-7 du code de commerce.

L 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu’une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est notable, survenue au