EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 avril 2023, Mmes [D] et [V] [T] demandent à la cour, au visa des articles 161-1 à 161-3 du code rural et de la

1] avait pour la première fois manifesté son intention de les répertorier comme chemins ruraux, la cour d'appel a violé les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

-163-164-168-169-172-173-174-180-375-377-379-381-383-385 et section ZI n°20-21 et de l'arrêté du 1er juin 2021 autorisant l'EARL E à exploiter les parcelles section E n°170-171-159-160-163-164-168-169-

pour violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-3 du même code ; 3°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 octobre

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 161-1 L. 161-4

[U] selon le plan cadastral et le procès-verbal de bornage non signé établi le 25 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

qu'il résulte de dispositions législatives successives (articles 1, 2 et 3 de la loi des 20-26 août 1881, articles 59, 60 et 61 de l'ancien Code rural, articles L. 161-1 et L. 161-3 de l'actuel Code rural

L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural à raison de l'ouverture et de la destination au public de la partie du chemin des Pouges aux Gouttes se situant entre le chemin départemental n° 4 et le chemin

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 162-I du Code rural ; 3 / que les conclusions d'appel des époux A... faisaient valoir que, comme l'avait constaté le jugement de première instance, le chemin litigieux désservait également la parcelle

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 122-1, R. 122-3, alinéa 9, du code de la sécurité sociale et D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime : 7.

R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

L. 162-1 du Code rural ; 3 / que l'enclave ne constitue pas une condition d'existence d'un chemin d'exploitation ; qu'en affirmant, pour exclure cette qualification, qu'à la date de la création du

167 du Code de la famille, 1er de la loi du 30 juin 1975, 2 et 3 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 et 1144 du Code rural ; alors, de sixième part, qu'en se bornant à fonder sa décision sur le

L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime.