somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaissance du a) de l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme ; • le projet de construction d'une unité de méthanisation sur le lot n°1 n'est pas mentionné, en méconnaissance du h) de l'article R

L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux

Attendu qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux

L 231-1 du code précité, suivi d'un contrat intitulé "sans fourniture de plan", d'une attestation des emprunteurs déclarant renoncer au bénéfice des dispositions des articles L 231-1 et suivants puis

L. 230-1, L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que la mention

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 3.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; () ". 3.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles avaient été méconnues. 12.

de maison individuelle laquelle demeure applicable en vertu de l'article L. 232-1 du code de la construction, dès lors que l'engagement contractuel de la société Constructions loveriennes portait sur la

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

L. 231-1 et de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation » dans la mesure où « elle était chargé de la construction de l'immeuble », sans rechercher, comme il le lui était demandé

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.