/ La destination agricole d'une construction est déterminée au regard de la définition de l'activité agricole figurant à l'article L. 311-1 du code rural et de toutes activités nécessaires à la transformation

qu'elle a régularisé le 21 juin 2007 une déclaration d'ouverture d'un établissement ouvert au public pour l'utilisation des équidés et qu'elle exerce donc une activité agricole telle que définie par l'article

prévoit pas d'équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, pour les activités de méthanisation visées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,

l'article 1144 1 du code rural, que ce gîte est localisé dans un corps de ferme de sorte qu'il a pour support l'exploitation, qu'il existe un lien de connexité entre l'activité agricole et l'activité touristique

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [U] [Q], ès qualité, et représenté à l'audience par Monsieur Jean-Patrick

X... n'était pas seulement associé au capital de la société agricole mais participait directement à l'exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour

et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires

L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

exploitant agricole selon ce texte celui qui exerce pour son compte une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du Code rural de portée générale, à savoir une activité correspondant

Les intimés présentent l'argumentation suivante : - la qualité de commerçants ne peut leur être attribuée, car l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime édicte que « sont réputées agricoles

est uniquement considérée comme « agriculteur » la personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ?

des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

L. 311-1 du code rural et l'arrêté préfectoral de Gironde du 11 avril 2011 pris pour son application, les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

, Alors d'une part que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.311-1 du code rural et

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal