prévue par l'article L. 3253-8 du même code, ne bénéficie pas au salarié licencié, de sorte qu'elle ne constitue pas une créance de ce dernier au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail devant

459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175, 60 francs à Michel A... et 328 240

111-4, 223-15-2, 311-3, 321-1 du code pénal, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, “L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, fixé par l'arrêté du

L’article L.323-1 du même code dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en décidant

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ; Attendu

-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail.

Elle expose, sur le fondement des articles L.322-5, R.322-10, R.322-10-4, L.315-1 et L.315-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [V] [W] épouse [U] n’apporte pas la preuve de la date d’envoi de sa

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai déterminé, et sous les sanctions

1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie