MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties La société [9] fait principalement valoir au visa de l’article L. 3332-12 du code du travail que l’abondement versé par l’employeur pour compléter les versements

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

communication de documents relatifs aux primes de participation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3322-2 du code du travail ; 4°/ que le juge de l'exécution

D. 3142-38 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-65 et L. 3142-66 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

L. 3326-1 du code du travail dispose que les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée, prévus au 4° de l'article L. 3324-1 relèvent des juridictions compétentes

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

R. 442-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu l'article R. 3324-22 du code du travail ; que s'il est exact que la cessation du contrat de travail est une des conditions

L. 3324-7 et D. 3324-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1-VI de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011

Louise Consultant ; Considérant qu'aux termes des articles L 3322-1 et R 3322-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, les entreprises employant au moins cinquante salariés

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

sont ouverts, il n'existe pas d'impositions, en vertu des l'articles L 3325-1 et L 3325-2 du code du travail, ni de cotisations (article L 242-1 2° du code de la sécurité sociale) ; que les sommes en

En application de l'article L. 3324-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les entreprises qui emploient habituellement au moins cinquante salariés

2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Selon l'article L.442-8, I, alinéa 2, ancien du code du travail (devenu l'article L.3325-1), les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application

L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.