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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2203698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

agissant en tant que tel. () " l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402529_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Selon l'article R. 732-15 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

code dans sa version issue de la loi n° 2009-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, de l'article D412-6 dans sa version issue du décret du 29 juin 2006, des articles 3 et 6 du décret n° 2006-1093

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb75

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

334 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 NOUVEAU DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c424bb

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

A ETE CONDAMNEE PAR ARRETS DU 14 AVRIL 1970 ET 6 DECEMBRE 1972 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A L'AMENDE, PUIS A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e56b

Cassation

7 mai 1969

7 mai 1969

335-6 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, D'UNE PART, QUE

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420956

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

6 du Code de procédure pénale, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 335-6 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03080

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

prestation de serment, conformément aux dispositions de l'article 335-6° du code de procédure pénale, à titre de simples renseignements, ce dont la cour et les jurés ont été avertis.

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd35

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e67e

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

335-6 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR, EN

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424660

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

331 et 335-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 11, 4 et 5) que le président a demandé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à entendre A...

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420460

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

335-6, 331, 310 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que A...

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ac

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

331, 335, alinéa 6, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, d'une part, que " les témoins E...

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da32

Cassation

12 novembre 1963

12 novembre 1963

335-6° DU CODE PENAL; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec5a

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

le procès-verbal des débats constate que "le président a appelé à la barre de la Cour Michèle Y..., née le 30 mai 1947 à Lyon, qui, en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd07

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

281, 329, 331, 335-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "tous les autres témoins cités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601013_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

Source officielle

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