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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2410412_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314670_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A B, ressortissant tunisien, né le 22 juin 1981, a sollicité le 21 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle11ème chambre
DTA_2310128_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02882_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant
Source officielle7ème chambre
DTA_2414627_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300870_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations des articles 3 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201359_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ne lui délivrant pas un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202378_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'un motif exceptionnel
Source officielle8ème chambre
DTA_2109522_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tiré de ce que le pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose le préfet doit être substitué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visé et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2310499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 8 février 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05191_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04363_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03133_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008083663
29 mars 2000
29 mars 2000
D. 435-1 du même code : "Sauf accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre total des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503123_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 24 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00519_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants marocains qui sollicitent un titre de séjour au titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2202833_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il a sollicité le 21 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02606_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
E... sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui leur est inapplicable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01650_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012 ; - l’arrêté contesté est entaché
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305444_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officiellePage 5 sur 9210