CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

69 913 résultats pour « article L 541-1 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300333_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

C A, représenté par Me Lesage demande au tribunal de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2202541_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, Mme A, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02473_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

à l'article R. 541-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307640_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D, architecte, à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 8 667, 95 euros, avec les intérêts et la capitalisation à compter de l'enregistrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410757_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B A, représenté par Me Naili, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101684_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

et de l'intégration (OFII) à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 6 956,40 euros au titre de l'aide aux demandeurs d'asile non perçue, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420586_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301813_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par suite, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208075_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B A, représenté par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 11 924,77 euros,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2005569_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement Nantes Métropole et la Société d'Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique à lui verser une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106722_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106723_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A D, représenté par Me Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106779_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

E B, représenté par Me Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2102433_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B C, représenté par Me Lantheaume, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2107943_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C, représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2107567_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106410_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A D, représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062951

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 70 000 euros ; 2°) d'ordonner l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312151_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300875_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A B, représenté par Me Joyce Pitcher, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat

Source officielle

Page 5 sur 3496

← PrécédentSuivant →