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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2206137_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur les conclusions présentées par la société AEI Promotion au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202431_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104196_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A demande pour sa part au tribunal de condamner l'ASL Les Bastides Gouiran à lui verser la somme de 212 054 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301228_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04712_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

pouvant être regardé comme abusif, les conclusions présentées par la SCI Saint-Georges au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme seront rejetées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102614_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A et Mme C à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de l'article R. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009943_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908995_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102054_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001530_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur les conclusions présentées par la société AIB Patrimoine sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106615_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100830_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions présentées par la SCI Villa Julia au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2110088_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C, représenté par Me Ducher, demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202128_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Leur recours relève ainsi des dispositions précitées de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304432_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et tendant au versement de dommages et intérêts : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906538_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113057_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001075_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301872_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

- à la condamnation de M. et Mme B à lui verser la somme de 496 360 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; - et à la mise à la charge de M. et Mme B de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305321_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

E a déclaré accepter le désistement de la requête de M. et Mme C et renoncer, par suite, aux conclusions indemnitaires présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme

Source officielle

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