L. 621-6 du code de commerce, qui a pour seul objet de réglementer les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce peut prononcer le redressement et la liquidation judiciaires d'une entreprise

L. 621-6 du code de commerce, qui a pour seul objet de réglementer les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce peut prononcer le redressement et la liquidation judiciaires d'une entreprise

L. 621-6 du code de commerce, qui a pour seul objet de réglementer les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce peut prononcer le redressement et la liquidation judiciaires d'une entreprise

social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; que le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès lors qu'aucune de ces solutions n'apparaît possible (article

par l'article L.621-6 du code de Commerce, Subsidiairement, - renouveler la période d'observation pour le temps restant au titre du renouvellement de cette période d'observation commençant

L.624-1 du code de commerce.

SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.

L. 621-62 alinéa 1 du code de commerce dispose que dès lors qu'aucun plan de continuation ou de cession n'est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; que l'article L.

L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

R. 622-15 du code de commerce, - désigné la SELARL Thierry Collet-Séverine Luneau, [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux 'ns de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622

L 621-6 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS HÔTELIÈRE RIVNAC.

l'article R. 628-2 du code de commerce.

conformément aux dispositions de l'article L 621-6 du code de commerce et dit que la société Navitrans sera tenue solidairement avec elle au règlement de cette somme, à savoir : 42 428 euros à titre

conformément aux dispositions de l'article L 621-6 du code de commerce et dit que la société Navitrans sera tenue solidairement avec elle au règlement de cette somme, à savoir : 29 520 euros à titre

L.624-1 du code de commerce.

, lequel constitue une universalité mobilière de nature incorporelle, ne confère de droit réel au créancier gagiste, et n'est ainsi constitué au sens de l'article L. 621-107, 6 du code de commerce, qu'autant

X..., liquidateur, reproche à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait annulé l'hypothèque sur le fondement de l'article L. 621-107, 6 du Code de commerce et avait prononcé

107, 6 , de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107, 6 , du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'hypothèque maritime, l'arrêt retient que, si pour l'hypothèque