L. 624-3, alinéa 2, L. 621-1 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, outre les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

2039 du code civil, L. 262-7 et R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que dans la mesure où le liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest

. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code du commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-17-II du code de commerce, il soutient que sa créance bénéficie du privilège visé à cet article car elles ont été portées à la connaissance des organes

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 18/02/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce ; que dès lors, à supposer que le jugement du 7 juin 1994 ait tranché la recevabilité de l'action fondée sur la qualité à agir et la prescription et à supposer

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-7-II, du code de commerce que le juge-commissaire doit autoriser. 6.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant

suspecte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 I du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'affacturage

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société M.B.Z, devant le tribunal siégeant en

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, devant

Mais sur le moyen relevé d'office 7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.