ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article

ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article

ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article

ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article

suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ; après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 631

suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort : après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 631

du 07/10/2025, Madame le procureur demande au tribunal qu'il autorise la prorogation de la période d'observation, pour une nouvelle période de six mois ; Dans ces conditions, il convient de statuer comme

1] LA PROCEDURE Par le jugement du 02/07/2025, le Tribunal de Commerce de Douai a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec administrateur judiciaire prévue par l'article L.631-7 du code

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société JDS TRANSPORTS (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

] et dont la période d'observation expirait le 15 novembre 2025 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article

SARL et dont la période d'observation expirait le 19 janvier 2025 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Article L.631-7 du Code de commerce, la période d'observation peut être renouvelée lorsque la poursuite de l'activité de l'entreprise apparaît possible et que des perspectives de sauvegarde existent ;

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L. 631-7 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise