à février 2019, pour un loyer mensuel de 325 euros, et ce en conformité avec l'article L 145-5 du code de commerce, ** a payé les 5 loyers mensuels dus à ce titre (cf relevés bancaires), ** et a

se trouvaient avant celui-ci, les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, en jugeant que: * il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que si la signification

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article R 464-17 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en affirmant que la société Air France avait pu valablement préciser, le

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2023 fondées sur les articles 651-2 et 653-4 et suivants du code

s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 29 Avril 2025, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

, avant de la débouter de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du Code de procédure civile.

MOTIFS : - Sur l'interdiction de gérer : En application de l'article L. 653-3 5° du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

L 653-5 in fine du Code de commerce prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

procédé à une forme de qualification par référence, a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière de l'article 1er de la directive 86/653/CEE

244 quater E du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 3 décembre 2022 au 1er janvier 2023.

L. 624-3 ancien du code de commerce ; que par suite l'article R. 651-6 n'a pas pour effet de méconnaître les dispositions de l'article L. 621-43 ancien ; qu'ainsi, la SOCIETE RECYLEX n'est pas fondée

L 652-1 et suivants du Code de commerce.

civile dans leur version antérieure au 1er janvier 2020, de l'article R.661-1 du Code de commerce dans sa version applicable aux instances engagées avant le 1er janvier 2020, et de l'article 6 de la Convention

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, délivré conformément aux articles 656, 657 et 658 du code de procédure civile, les pièces n'étant

violé les articles L. 651-3, L. 651-5, D. 651-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil ;

et que la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile